J.O. 160 du 12 juillet 2007
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Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0758572A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2007 :
La démission de M. Pouyadoux (Jean-Jacques, Louis, André), notaire à la résidence de Chanu (Orne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Chanu (Orne), dont était titulaire M. Pouyadoux (Jean-Jacques, Louis, André), est supprimé.
M. Sainte-Beuve (Bruno, Marie, Simon, Pierre), notaire à la résidence de Tinchebray (Orne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.